Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 8.5
Versions de la disposition

Texte complet
8.5. L’article 8.4 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, pour établir le traitement admissible de l’employé visé par l’une des situations mentionnées aux troisièmes alinéas de l’article 115.1, de l’article 115.10.1, de l’article 115.10.4 et au quatrième alinéa de l’article 115.10.6 de la Loi.
C.T. 202419, a. 7; C.T. 209326, a. 5; C.T. 210068, a. 2; C.T. 216001, a. 2.
8.5. L’article 8.4 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, pour établir le traitement admissible de l’employé visé par l’une des situations mentionnées aux troisièmes alinéas de l’article 115.1, de l’article 115.10.1 et de l’article 115.10.4 de la Loi.
C.T. 202419, a. 7; C.T. 209326, a. 5; C.T. 210068, a. 2.
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